Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2025, n° 2301503

TA Lille
Rejet 30 juin 2023

TA Lille
Rejet 24 juin 2025

TA Lille
Non-lieu à statuer 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
Le tribunal a constaté qu'un jugement avait déjà statué sur la demande d'indemnisation, rendant la demande de provision sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des dépens
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties concernant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 oct. 2025, n° 2301503
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2301503
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 24 juin 2025, N° 2301505
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Dominique WALGENWITZBaptiste RENOULT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés 16 février 2023, 15 mai 2023 et 10 avril 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Renoult, demande au juge des référés :

1°) de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 20 000 euros portant sur l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent ;

2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août 2023, 7 septembre 2023 et 19 avril 2024, la métropole européenne de Lille, représentée par M^e Walgenwitz, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, à ce que le montant de la provision soit ramenée à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Par un jugement n° 2301505 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a statué au fond sur la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M^me C…. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l’octroi d’une provision à ce titre.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me C… tendant à l’octroi d’une provision.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à la métropole européenne de Lille.

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

AM. B…

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,