Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2021 et 3 mars 2023, l’association Graines de science, agissant par son président en exercice, représentée par M^e Ioannis Kappopoulos, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord s’est opposé à l’ouverture de l’établissement d’enseignement privé hors contrat dénommé « Fatima Alfihriya » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’association Centre de lumière est considérée à tort dans la décision attaquée comme assurant la gouvernance effective de la future école alors que les locaux de cette école sont mis à disposition par l’intermédiaire d’un bail et cette mise à disposition n’est pas gracieuse ; la présence du président de l’association Centre lumière lors du rendez-vous de présentation du projet d’école au maire de Maubeuge est seulement le signe que cette association soutient l’action du preneur du bail et l’administration a accepté sa présence lors de la séance de présentation de la future école ; l’association Centre lumière n’est pas la seule à appeler aux dons pour promouvoir ce projet local ; les messages de soutien à la future école n’émanent pas que de l’association Centre lumière ;

- l’association Graines de science et l’association Centre lumière ont des objets, des membres et un financement distincts ;

- le projet d’ouverture de la future école, qui respecte le code de l’éducation, ne porte pas atteinte à l’ordre public ;

- le préfet du Nord n’établit pas que l’association Centre lumière possède des liens avec des membres de la mouvance radicale djihadiste ou salafiste et des organisations terroristes ;

- l’association Centre lumière n’a pas vocation à signer la charte des principes pour l’islam de France dès lors qu’elle ne peut être signée que par des imams et, en tout état de cause, son absence de signature par le président de cette association ne peut avoir de répercussions sur l’association Graines de science ; les personnalités que l’association Centre lumière a fait intervenir dans un cycle de conférences lors du ramadan, dont l’idéologie porterait atteinte aux valeurs républicaines selon le préfet, n’ont pas porté un discours de nature à constituer un trouble à l’ordre public.

- les membres de l’association Graines de science ont des casiers judiciaires vierges et ne font l’objet ni de poursuites ni même de signalement ; ce sont des ressortissants nationaux, travaillant pour l’essentiel dans les métiers de l’enseignement public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’association Graines de science ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Balussou,

- les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique,

- et les observations de M. A…, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

Le 23 février 2021, l’association Graines de science a adressé au rectorat de l’académie de Lille une déclaration d’intention d’ouvrir un établissement d’enseignement privé hors contrat du premier degré dénommé « Fatima Alfihriya » à Maubeuge. Par une décision du 8 juin 2021, la rectrice s’est opposée à l’ouverture de cette école au motif que le futur directeur ne satisfaisait pas aux conditions d’expérience professionnelle requises. Une seconde déclaration a été adressée le 2 juillet 2021. Le dossier de cette déclaration a été déclaré complet le 15 juillet 2021. Par une décision du 23 septembre 2021, le préfet du Nord a formé opposition à l’ouverture de cet établissement. L’association demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République. / II.-L’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement : / 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; (…) ».

Les articles L. 441-1 et suivants du code de l’éducation instituent un régime de déclaration de création d’un établissement d’enseignement scolaire privé. Ce régime de liberté se caractérise par le droit d’ouvrir l’établissement à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception, par l’administration, d’un dossier comprenant toutes les pièces exigées par le code de l’éducation, sauf opposition du recteur, du préfet, du maire ou du procureur de la République pour l’un des quatre motifs énoncés à l’article L. 441-1 de ce code.

En l’espèce, le préfet du Nord s’est opposé au projet d’ouverture de l’établissement d’enseignement privé hors contrat dénommé « Fatima Alfihriya » présenté par l’association Graines de science au motif que celui-ci était en réalité porté par l’association Centre lumière, laquelle, d’une part, entretient des liens avec la mouvance rigoriste de l’islam et dont plusieurs soutiens et membres sont impliqués dans la mouvance radicale djihadiste et, d’autre part, promeut une vision radicale de l’islam.

Il ressort des pièces du dossier que l’association Centre lumière, qui existe depuis 1996, a, dès 2015, indiqué publiquement dans les médias locaux qu’elle avait pour projet d’ouvrir une école privée musulmane à Maubeuge se déployant progressivement des classes de maternelle jusqu’à la classe de terminale et qu’elle a organisé, à ce titre, des campagnes de dons auprès du public et a communiqué sur les réseaux sociaux s’agissant de ce projet. Or, il ressort également des pièces du dossier que l’association Graines de science, qui a été créée en octobre 2020, a pour projet d’ouvrir une école privée hors contrat pour les enfants de 6 à 11 ans dans des locaux appartenant à l’association Centre lumière qu’elle loue pour la somme modique de 100 euros par mois. En outre, ainsi que l’a relevé le préfet du Nord dans la décision attaquée, le président de l’association Centre lumière est à l’origine de la présentation de la future école « Fatima Alfihriya » organisée auprès des autorités locales, indiquant dans son courrier de contact à la sous-préfète de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe du 25 février 2021 que son association était porteuse du projet. Ce dernier a, d’ailleurs, accompagné les représentants de l’association Graines de science lors de cette présentation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces produites à l’instance que d’autres associations que l’association Centre lumière auraient communiqué sur le projet d’école et organisé des campagnes de dons auprès du public ou de professionnels. Plus particulièrement, le solde bancaire de l’association Graines de science n’était que de 98,62 euros au 31 août 2021, soit quelques jours avant l’intervention de la décision attaquée alors que l’association Centre lumière avait récolté, selon ses publications sur les réseaux sociaux, plusieurs dizaines de milliers d’euros de dons. Dans ces conditions, le préfet est fondé à considérer que l’association Graines de science entretient des liens étroits avec l’association Centre lumière prêtant à confusion notamment quant à la future gouvernance effective de l’établissement d’enseignement.

Toutefois, s’il est constant que le président de l’association Centre lumière a signé en février 2021 une tribune, en sa qualité d’étudiant en sciences islamiques, contre la charte des principes pour l’islam de France, cette circonstance est insuffisante pour établir, contrairement à ce que soutient le préfet du Nord, que plusieurs personnes gravitant autour de cette association sont impliquées dans la mouvance radicale djihadiste, qu’elles ont fait l’objet de condamnations pour de faits d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste ou qu’elles ont rejoint les rangs d’organisations terroristes. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette association aurait organisé des conférences ou des séminaires avec des prédicateurs religieux dont l’idéologie est de nature à porter atteinte aux valeurs de la République. De même, l’absence de mixité s’agissant des activités proposées aux enfants par l’association Centre lumière et la présence sur un fascicule d’étude de la langue arabe de silhouettes dessinés de profil, entièrement coloriées en noir et sans yeux, dont fait état la note de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord du 31 janvier 2019 à la suite d’un contrôle des activités éducatives et de loisir de cette association, ne sont pas des éléments suffisants pour considérer que la pédagogie utilisée serait empreinte d’un certain rigorisme. Dans ces conditions, l’association Graines de science est fondée à soutenir que le préfet du Nord, en s’opposant à l’ouverture de l’école « Fatima Alfihriya » dans l’intérêt de l’ordre public et de la protection de l’enfance et de la jeunesse, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 septembre 2021 du préfet du Nord doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association Graines de science et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord s’est opposé à l’ouverture de l’établissement d’enseignement privé hors contrat « Fatima Alfihriya » est annulée.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à l’association Graines de science en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Graines de science et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

E.-M. Balussou

La présidente,

Signé

S. Stefanczyk

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,