Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 20 février 2026, le 6 mars 2026 et le 11 mars 2026, M. F… C… E…, représenté par M^e Barbry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale sous quinzaine, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui délivrer, dans un délai d’un mois, une attestation de demandeur d’asile et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de ses effets sur la situation personnelle de l’intéressé.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, le préfet du Nord soutient que le moyen tiré du vice de procédure n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, notamment modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 12 mars 2026 à 8h30, M^me Lepers Delepierre :

a présenté son rapport ;

a entendu les observations de M^e Barbry représentant M. C… E…, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle souligne la vulnérabilité du requérant au regard du transit qu’il a dû effectuer depuis le Soudan et le fait que la France constitue désormais le centre de ses intérêts privés ;

a entendu les observations de M^e Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. C… E…, ressortissant soudanais né le 26 juin 2003, a présenté le 19 novembre 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que les empreintes de M. C… E… figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Espagne, pays dont il avait franchi irrégulièrement les frontières. Le préfet du Nord a saisi les autorités espagnoles d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 13.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Après l’acceptation par les autorités espagnoles de la prise en charge de M. C… E… par décision explicite du 13 janvier 2026, le préfet du Nord a, par arrêté du 13 février 2026, prononcé son transfert aux autorités espagnoles, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile. M. C… E… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C… E…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 2 janvier 2026, publié le même jour au recueil n° 19 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me B… D…, adjointe au chef du bureau de l’asile, signataire de l’arrêté querellé, à l’effet de signer, en particulier, les décisions de transfert. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. ».

Est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comporte l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement dont il est fait application.

La décision attaquée l’énoncé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et notamment le visa du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et se fonde sur ce que l’intéressé reconnaît avoir laissé ses empreintes lors du franchissement irrégulier de la frontière espagnole, sur le fait qu’il ne dispose pas de titre de séjour, et sur l’accord des autorités espagnoles pour prise en charge le 13 janvier 2026. Dès lors, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour décider du transfert de M. C… E… aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en considération les éléments invoqués par le requérant pour apprécier s’il y avait lieu de déroger à la responsabilité de l’Espagne pour l’examen de sa demande d’asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C… E…, qui déclare être entré irrégulièrement sur le sol français, ne résidait sur le sol français que de façon récente. En outre, M. C… E…, qui est célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence d’un oncle sur le territoire français mais ne l’établit pas davantage que la réalité de liens entretenus avec lui. Enfin, M. C… E… ne fait état d’aucun problème de santé. En conséquence, en l’absence de tout élément qui s’opposerait à son transfert vers l’Espagne et qui permettrait de justifier que sa demande d’asile soit examinée en France, le requérant ne justifie pas d’une vulnérabilité particulière au sens des dispositions précités, les moyens tirés de ce que le préfet du Nord aurait entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation, en s’abstenant de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de ces dispositions, doivent être écartés.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. C… E…, qui déclare être entré en France le 11 novembre 2025 résidait en France depuis un peu plus de trois mois à la date de l’arrêté attaqué, se prévaut de la présence d’un oncle sur le territoire national, ce qu’il n’établit par aucun élément au dossier alors qu’il ressort du résumé de l’entretien du 19 novembre 2025 que l’intéressé a déclaré que son épouse et son enfant résident au Tchad. Le requérant, qui n’établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, n’est donc pas fondé à soutenir qu’en ordonnant son transfert aux autorités espagnoles le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le règlement n° 604/213 du 26 juin 2013 repose sur le principe de confiance mutuelle entre les États qui l’appliquent notamment en ce qui concerne l’examen de la demande d’asile effectué dans chacun de ses États. Le pouvoir d’appréciation que la clause dite « discrétionnaire » du règlement précité reconnaît aux États membres fait partie intégrante du système de détermination de l’État membre responsable élaboré par le législateur de l’Union.

D’une part, l’arrêté contesté a seulement pour objet de transférer l’intéressé en Espagne et non de le renvoyer au Soudan. D’autre part, l’Espagne est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé, en l’absence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile dans ce pays, ce qui n’est ni établi ni allégué, que la demande d’asile de M. C… E… a été traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Le requérant n’apporte aucun élément, notamment des documents de nature à renverser cette présomption, de sorte que rien ne permet de penser que, pour analyser sa demande d’asile, les autorités espagnoles n’évalueront pas d’office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour lui du seul fait de son éventuel retour au Soudan. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, M. C… E… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M. C… E… aux autorités espagnoles doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions de M. C… E… aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… E… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… E… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F… C… E… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

L. Lepers Delepierre

La greffière,

Signé :

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,