Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B… A…, représenté par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours formé le 27 novembre 2023 contre la décision du

23 octobre 2023 portant retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », ensemble la décision du 23 octobre 2023 ;

2°) de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 3 500 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 29 novembre 2023, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi ;

3°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A…, représenté par

M^e Enard-Bazire, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, de condamnation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2.

Par le mémoire visé ci-dessus, M. A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi que de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation, de condamnation et d’injonction.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lille, le 12 mai 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,