Tribunal administratif de Lille, 2 janvier 2026, n° 2600001

TA Lille
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête de référé suspension
La cour a estimé que la requête de référé n'était pas accompagnée de la requête à fin d'annulation requise, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête en annulation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de référé, qui ne pouvait pas être examinée sans la requête en annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 janv. 2026, n° 2600001
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600001
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet de La Loire-Atlantique (centre d’expertise ressources titres – échanges de permis de conduire étrangers) du 10 décembre 2025 rejetant sa demande d’échange de son permis de conduire marocain ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 10 décembre 2025, le préfet de La Loire-Atlantique (centre d’expertise ressources titres – échanges de permis de conduire étrangers) a rejeté la demande de M. A… d’échange de son permis de conduire délivré le 10 octobre 2024 par le Royaume du Maroc. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la décision dont la suspension est demandée.

4. Si M. A… dirige ses conclusions à fin de suspension et d’injonction contre la décision du préfet de La Loire-Atlantique (centre d’expertise ressources titres – échanges de permis de conduire étrangers) du 10 décembre 2025 rejetant sa demande d’échange de son permis de conduire marocain, sa requête de référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les conditions d’urgence et de l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 2 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,