Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, la SCI Cadoclegat, représentée M^e Rarivoson, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de deux appartements à usage d’habitation dans un ensemble immobilier situé 147, chaussée Marcadé à Abbeville (Somme) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les malfaçons affectant deux des logements de cette résidence faisaient obstacle à leur location et que sont donc réunies les conditions d’applications de l’article 1389 du code général des impôts dans le cas d’une vacance supérieure à trois mois et indépendante de sa volonté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision en date du 12 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé à la SCI Cadoclegat la décharge sollicitée de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie des années 2022 et 2023 à raison de deux des appartements de l’immeuble situé à Abbeville à hauteur de la somme demandée de 1 620 euros pour 2022 et 1 726 euros pour 2023. Les conclusions de la requête de la SCI Cadoclegat tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Cadoclegat a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune d’Abbeville.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Cadoclegat est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cadoclegat et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.