Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Abbas, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les titres de perceptions émis les 25 et 26 août 2022 par le préfet du Nord pour le recouvrement des sommes respectives de 1 234,65 euros et de 619,80 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me B… par une décision du 12 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».

Aux termes l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ». Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables: / 1° Soit d’une opposition à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’un acte de poursuite. / L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». Aux termes de l’article 118 du même décret : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. /(…)/ La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a présenté, le 20 octobre 2022, une réclamation contre les titres exécutoires émis par le préfet du Nord les 25 et 26 août 2022. Cette réclamation a été rejetée par le préfet du Nord par un courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2022 qui comportait les mentions des voies et délais de recours, lequel a été retourné à l’expéditeur le 17 décembre suivant au motif que le destinataire avait refusé le pli. Le délai de recours de deux mois a donc commencé à courir à compter du 18 décembre 2022, lendemain du jour au cours duquel le pli est réputé avoir été notifié, quand bien même une copie du courrier du 15 décembre 2022 a finalement été remise par voie administrative à M^me B…, le 24 janvier 2023. Dès lors, et ainsi que le fait valoir en défense le préfet du Nord, la requête de M^me B… tendant à l’annulation des deux titres exécutoires des 25 et 26 août 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 21 mars 2023, a été présentée après l’expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est tardive et donc manifestement irrecevable. Elle peut donc être rejetée par application des dispositions mentionnées au point 1 du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : /(…)/ 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; /(…)/ ». Aux termes de l’article 51 de la même loi : « Le retrait de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d’office. / Le retrait est prononcé : /(…)/ 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ».

Il résulte de ce qui précède que la procédure engagée par M^me B…, bénéficiant de l’aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de retirer l’aide juridictionnelle accordée à M^me B… par la décision précédemment visée du 12 juin 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré à M^me A… B….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Abbas et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 9 juin 2026

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,