Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2026, n° 2601612
TA Lille
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de fondement juridique

    La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité d'une demande en référé, notamment l'absence de recours au fond contre la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 5 mars 2026, n° 2601612
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2601612
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2026, n° 2601612