Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 octobre 2025, M^me A… G… E… C…, représentée par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, Diaby, n° 215874, dès lors qu’elle remplit les critères pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué a été pris en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me E… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Felmy, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Gicquel, substituant M^e Gilbert, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… C…, ressortissante colombienne née le 26 juillet 1970, a sollicité le 17 octobre 2024 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 8 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement. M^me E… C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me E… C… est mère de deux enfants mineurs, D… B…, né le 23 août 2013, et Nixy G…, née le 22 avril 2016, tous deux au Venezuela et de nationalité vénézuélienne, issus de sa relation avec son ex-concubin, M. F…, ressortissant vénézuélien, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision notifiée par courrier du 9 février 2018 et qui est titulaire d’une carte de résident portant la mention « réfugié » valable du 15 avril 2018 au 14 avril 2028. Il ressort de ces mêmes pièces que les enfants ont accompli une scolarité réussie en France à compter de l’année scolaire 2018/2019 s’agissant de l’aîné et de l’année scolaire 2019/2020 s’agissant de la cadette, ainsi qu’en attestent les témoignages de soutien produits au dossier établis par les directeurs successifs de l’école élémentaire Jean Fiolle à Marseille où ils étaient régulièrement inscrits respectivement en classe de cours moyen 2ème année (CM2) et de cours élémentaire 2ème année (CE2) au titre de l’année scolaire 2024/2025 au cours de laquelle a été édicté l’arrêté attaqué. Par ailleurs, aux termes d’un jugement du 14 novembre 2022, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille a décidé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, laquelle est hébergée à Marseille, le père exerce librement son droit de visite et doit verser à la mère une pension alimentaire totale de 400 euros par mois (200 euros par enfant), les relevés bancaires produits au dossier attestant de l’exécution de ce jugement. Dans ces conditions, eu égard notamment à la qualité de réfugié du père des enfants, M^me E… C… est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour litigieuse a été prise en violation des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M^me E… C… à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement, qui sont dépourvues de base légale, doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

6. Eu égard aux motifs qui la fondent, l’annulation par le présent jugement de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M^me E… C… une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me E… C… soit, dans cette attente, munie d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à M^e Gilbert, conseil de M^me E… C…, admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 avril 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M^me E… C… une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ainsi que, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à M^e Gilbert, conseil de M^me E… C…, admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… G… E… C…, à M^e Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Felmy, présidente-rapporteure,

M^me Lourtet, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

A. Lourtet

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Felmy

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière