Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de prendre toute mesure utile permettant la régularisation de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée par l’impossibilité totale d’utiliser son véhicule depuis plus d’un an, la persistance d’un préjudice financier et l’aggravation continue du préjudice de jouissance ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative mais tend à mettre fin à une situation de blocage administratif ;

- la mesure sollicitée est utile ; aucune immatriculation définitive ni aucun document provisoire ne lui sont délivrés et aucune solution concrète ne lui est proposée ; seule une mesure d’injonction du juge des référés est de nature à permettre un réexamen effectif de sa situation et la recherche d’une solution administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

Il résulte de l’instruction, et ainsi qu’il a déjà été indiqué à M. B… par une précédente ordonnance du juge des référés n°2603724, que l’administration a opposé un refus explicite à sa demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation. Cette décision de refus, bien que contestée au fond, constitue un acte administratif qui produit des effets juridiques et dont l’exécution s’impose tant qu’il n’est pas suspendu ou annulé. Ainsi, contrairement à ce qu’il soutient, les demandes de M. B… ne tendent pas à mettre fin à un simple blocage, mais ont pour objet de faire obstacle à l’exécution de la décision administrative de refus de délivrance d’un certificat d’immatriculation dont il conteste le bien-fondé. Il appartient au requérant s’il s’y croit fondé, de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions de suspension de la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions à fin d’injonction et en remboursement des frais d’instance, au demeurant inexistants.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 13 mai 2026

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,