Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2026, n° 2601081

TA Lille
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté qu'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail a été remis à M me B…, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 11 mars 2026, n° 2601081
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601081
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ance KIOUNGOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2026, le 9 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Kioungou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord de la convoquer pour lui remettre un document de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail valable jusqu’au 8 mai 2026 a été remis à M^me B…. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 11/03/2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière.