Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 mars 2026, n° 2510941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510941 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Guilmain, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Armentières a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ;
de mettre à la charge du centre hospitalier d’Armentières la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3et 12 février 2026 le centre hospitalier d’Armentières, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B… de la somme de 3 000.00 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action, y compris de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de cette instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier d’Armentières.
Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Lille, 23 mars 2026,
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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