Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Viallard-Valezy, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 12 novembre 2023 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 10 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) qui a rejeté sa demande par une décision du 12 novembre 2023. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, le sous-directeur des visas a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 7 février 2024, dont M. A demande l’annulation au tribunal.

2. Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l’échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. ». Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ». Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : « 1. () le visa est refusé : / () b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. () ». Aux termes de l’article 21 du même règlement : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé () ». Aux termes de l’annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d’emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".

3. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que, eu égard à sa situation personnelle et en considération des attaches dont il dispose en France et dans son pays de résidence, la demande de M. A présente un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

4. Il est constant que M. A, âgé de 50 ans à la date de la décision attaquée, souhaite rendre visite en France à son fils, né le 1er mars 2007, ainsi qu’à sa sœur chez laquelle il sera hébergé. Cependant, alors que le requérant n’établit pas ni même n’allègue justifier de liens familiaux en Algérie, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de la direction générale des impôts du 3 octobre 2023, qu’il n’a tiré de son activité d’agent immobilier au titre de l’année 2022 que la somme de 70 400 dinars algériens, soit environ 470 euros. Dans ces conditions, en dépit du solde créditeur à hauteur de plus de 20 000 euros dont se prévaut le requérant au sein de la banque de développement local, dont il n’explique pas l’origine, et alors qu’au demeurant, ainsi qu’il a été dit précédemment, le sous-directeur des visas n’a pas rejeté sa demande au motif tiré de l’insuffisance de ses ressources, il ne peut être regardé comme justifiant de garanties de retour suffisantes en Algérie de nature à écarter tout risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Eu égard à la nature du visa sollicité, et alors que le requérant n’établit pas l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec son fils, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Garnier, premier conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

Le rapporteur,

J. GARNIER

La présidente,

M. LE BARBIER La greffière,

J. BALEIZAO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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