Tribunal administratif de Lille, 5 février 2026, n° 2512579

TA Lille
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 févr. 2026, n° 2512579
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512579
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a retiré son titre de séjour et de voyage ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a retiré son titre de séjour et de voyage. Par un courrier du 6 janvier 2026, le requérant a été invité à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, l’intéressé n’a pas régularisé sa requête, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ce dernier se bornant à produire une capture d’écran d’une page de son passeport sur laquelle figure la mention manuscrite « ce document n’est plus valable pour le voyage vers l’Europe », ne pouvant dès lors tenir lieu de décision au sens des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 5 février 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,