Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mars 2023 et le 30 septembre 2024, M^me B… C…, représentée par M^e Eyrignoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées l’ont reclassée au cinquième échelon du grade d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale, ensemble la décision implicite du 18 mars 2023 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre à ces ministres de reconstituer sa carrière à compter du 1er avril 2015 et de prendre un nouvel arrêté la plaçant au deuxième échelon du grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale à compter du 1er août 2022, ou à défaut, au sixième échelon du grade d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale à compter du 1er février 2023 ;

3°) de condamner l’État à lui verser les sommes de 16 059,48 euros et au maximum de 18 000 euros, outre intérêts légaux, en réparation du préjudice financier subi, 3 376,68 euros et au maximum de 4 000 euros en réparation de sa perte de chance d’être promue au grade d’inspecteur hors classe dès le 1er août 2020, 10 000 euros en réparation des préjudices moral et de carrière qu’elle a subis et 3 000 euros « au titre de l’illégalité » de l’arrêté du 14 novembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de l’arrêté contesté ne justifie pas d’une délégation de signature ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique ;

- il est illégal, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de son arrêté de titularisation du 1er avril 2015 ;

- l’arrêté du 1er avril 2015 entraîne une rupture d’égalité avec les agents de la promotion 2016 dès lors qu’ils se retrouvent positionnés au même échelon bien qu’ils aient été titularisés un an après ;

- elle a subi un préjudice financier d’un montant de 16 059,48 euros ou de 18 000 euros au maximum si le préjudice s’aggravait, pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2022 en raison de son retard d’avancement dès sa titularisation ;

- elle a subi un préjudice d’un montant de 8 636,01 euros en raison de la perte de chance d’être promue au grade d’inspecteur hors classe à compter du 1er avril 2020 ;

- elle a subi un préjudice moral et de carrière à hauteur de 10 000 euros en raison de la rupture d’égalité dont elle est victime ;

- elle a subi un préjudice à hauteur de 3 000 euros du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté contesté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ;

- le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Buisson,

- les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Ferrier pour M^me C….

1. M^me C…, lauréate du concours externe d’accès au corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale (IASS), a été nommée dans ce corps par arrêté du 1er octobre 2013 puis a été titularisée à la date du 1er avril 2015, à l’issue de sa formation statutaire de dix-huit mois, dans le grade d’inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à l’échelon 1. Par un arrêté du 14 novembre 2022, elle a été classée au 5ème échelon du grade d’inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

2. Par un courrier du 12 janvier 2023, réceptionné le 17 janvier 2023, M^me C… a fait valoir qu’afin de prendre en compte ses dix-huit mois de scolarité, elle aurait dû être reclassée au 2ème échelon du grade d’inspecteur au moment de sa titularisation au 1er avril 2015. Cette demande a été implicitement rejetée par la décision querellée. Par un courrier recommandé adressé le 9 mars 2023, elle a formé une demande préalable indemnitaire auprès des ministères sociaux en raison des préjudices financier, de perte de chance et moral qu’elle estime avoir subis du fait de cette illégalité. Par la présente requête, M^me C… demande également la condamnation de l’Etat à lui verser cette somme.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat figurant en annexe, sans préjudice de l’application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps. ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « La situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d’une période de scolarité prise en compte pour l’avancement dans le corps considéré, elles s’apprécient à la date de nomination comme élève ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale : « Le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale comprend trois grades : / 1° Le grade d’inspecteur qui comporte onze échelons et un échelon d’inspecteur-élève ; (…) ». Aux termes de l’article 12 du même décret dans sa version applicable à la date de titularisation de M^me C…, soit le 1er avril 2015 : « (…) La durée de la formation initiale est prise en compte pour l’avancement dans la limite de dix-huit mois ». Aux termes de l’article 22 du même décret dans cette version : « La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit : (…) Inspecteur / A… élève : 1 an 6 mois ».

5. Les dispositions citées au point 4 propres au corps auquel appartient la requérante, à supposer même qu’elles dérogeraient aux dispositions générales citées au point 3, impliquent une reprise de l’ancienneté acquise durant la formation initiale des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale dans la limite de 18 mois. Dès lors que cette durée est précisément celle de la scolarité, hors redoublement, ainsi que celle de l’échelon d’inspecteur-élève, la reprise d’ancienneté, pour être effective, implique nécessairement de s’effectuer à partir du premier échelon qui suit l’échelon spécial d’élève.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à soutenir que le refus de reconstituer sa carrière à compter de sa titularisation en incluant cette ancienneté de 18 mois est illégal et doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement une reconstitution de la carrière de M^me C… qui a été titularisée au premier échelon du premier grade d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale à compter du 1er avril 2015 sans prise en compte de la durée de sa formation. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre du travail, des solidarités et des familles de reconstituer la carrière de M^me C…, avec toutes les conséquences attachées à cette reconstitution notamment en termes de rémunération, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. L’illégalité relevée au point 6 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.

S’agissant du préjudice financier :

9. La carrière de M^me C… devant être reconstituée à compter du 1er avril 2015 avec toutes les conséquences attachées à cette reconstitution notamment en termes de rémunération, elle n’est pas fondée à se prévaloir d’un préjudice financier de ce chef.

S’agissant du préjudice de carrière :

10. Aucun élément ne permet de retenir que M^me C… aurait nécessairement réussi l’examen d’inspectrice hors classe au titre de l’année 2020, si l’illégalité fautive ne l’avait privée de la possibilité de le passer. La perte de chance alléguée est hypothétique et ne peut, par suite, donner lieu à indemnisation.

S’agissant du préjudice lié à « l’illégalité de la décision contestée » :

11. La demande de M^me C…, dépourvue de toute précision quant à l’éventuel préjudice ainsi invoqué, ne peut qu’être rejetée.

S’agissant du préjudice moral :

12. En ne tenant pas compte de sa période de formation pour la titulariser dans son grade puis pour la nommer au cinquième échelon de ce grade, l’administration a causé à M^me C… un préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros.

Sur les frais du litige :

13. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me C… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le refus de reconstituer la carrière de M^me C… est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, des solidarités et des familles de reconstituer la carrière de M^me C…, avec toutes les conséquences attachées à cette reconstitution notamment en termes de rémunération, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 000 (mille) euros en réparation de son préjudice moral.

Article 4 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au ministre du travail, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Le rapporteur,

B. BUISSON

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,