Vu la procédure suivante :

I. Par une protestation et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2026 et le 26 mars 2026 sous le n° 2603136, M^me N… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’élection du maire et des adjoints au maire à laquelle le conseil municipal de la commune de Paillencourt (Nord) a procédé le 21 mars 2026.

Elle soutient que :

- elle était inscrite en deuxième position sur la liste « Agir ensemble pour la transparence » conduite par M. G… et arrivée en seconde position lors du premier tour des élections municipales ; cette liste a obtenu un siège au conseil municipal à l’issue du scrutin ;

- M. G…, élu au conseil municipal, a présenté sa démission remise en mairie le 20 mars 2026 ; cette démission était effective dès cette date ; elle devait ainsi remplacer le conseiller municipal démissionnaire et siéger à la séance du conseil municipal du 21 mars en application des dispositions de l’article L. 270 du code électoral, aucune disposition légale ne subordonnant cette prise de fonction à une validation de l’autorité préfectorale ;

- M. G… ne pouvait plus être regardé comme membre du conseil municipal à la date de la séance du conseil municipal et ne pouvait en aucun cas être mentionné comme « absent » dans le procès-verbal de la séance ;

- le conseil municipal, au sein duquel elle a été empêchée de siéger, était irrégulièrement composé lors de l’élection du maire et de ses adjoints.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la commune de Paillencourt, M. F… H…, M. E… B…, M^me D… L…, M. M… I… et M^me K… J…, représentés par M^e Forgeois, s’en rapportent à la décision du tribunal.

Ils font valoir que :

- M^me A… ne conteste pas la décision par laquelle M. le maire a refusé de l’appeler à siéger, en remplacement de l’élu démissionnaire, à la séance du conseil municipal qui s’est tenue le 21 mars 2026 ;

- en tout état de cause, la lettre de démission de M. G… a été remise au secrétariat de la mairie la veille de la séance du conseil municipal, ce qui n’a pas permis à la commune de se rapprocher en temps utile des services de la sous-préfecture de Cambrai, de s’assurer, avant ladite élection, de la régularité ou non de cette démission, de son caractère définitif ou non à la date de l’élection, du caractère ou non vacant de son siège à cette date, et, partant, d’accepter ou non que M^me A… siège en remplacement de l’élu démissionnaire.

La protestation a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

II. Par un déféré, enregistré le 7 avril 2026 sous le n° 2603718, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler l’élection du maire et des adjoints au maire de la commune de Paillencourt qui s’est tenue le 21 mars 2026.

Il soutient que :

- son déféré est recevable ;

- M. G…, candidat conduisant la liste « Agir ensemble pour la transparence », élu le 15 mars 2026, a adressé au maire de la commune son courrier de démission daté du 18 mars 2026, le conseil municipal se réunissant le 21 mars suivant ;

- M^me A…, la suivante sur la liste de M. G…, n’a pas été appelée à remplacer l’élu démissionnaire, de sorte que les membres du conseil municipal ont procédé à l’élection du maire et de ses adjoints en méconnaissance des dispositions de l’article L. 270 du code électoral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Paillencourt, M. M. F… H…, M. E… B…, M^me D… L…, M. M… I… et M^me K… J…, représentés par M^e Forgeois, s’en rapportent à la décision du tribunal.

Ils font valoir que la lettre de démission de M. G… a été remise au secrétariat de la mairie la veille de la séance du conseil municipal, ce qui n’a pas permis à la commune de se rapprocher en temps utile des services de la sous-préfecture de Cambrai, de s’assurer, avant ladite élection, de la régularité ou non de cette démission, de son caractère définitif ou non à la date de l’élection, du caractère ou non vacant de son siège à cette date, et, partant, d’accepter ou non que M^me A… siège en remplacement de l’élu démissionnaire.

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu :

- le procès-verbal de l’élection du maire et de ses adjoints ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garot,

- les conclusions de M. Lemée, rapporteur public,

- et les observations de M. C…, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue du premier tour des élections municipales de la commune de Paillencourt, le 15 mars 2026, la liste « Agir ensemble pour la transparence », sur laquelle se présentait M^me N… A… en deuxième position, a obtenu un siège. Alors que le premier candidat de cette liste a décidé de présenter sa démission avant la séance d’installation du conseil municipal qui s’est déroulée le 21 mars 2026 à 9 heures, M^me A… n’a pas été autorisée à siéger à cette séance au cours de laquelle le maire et ses adjoints ont été élus. Par une protestation enregistrée sous le n° 2603136, M^me A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’élection du maire et des adjoints au maire à laquelle le conseil municipal de la commune de Paillencourt a procédé le 21 mars 2026. Par un déféré enregistré sous le n° 2603718, le préfet du Nord demande également au tribunal d’annuler cette élection.

2. La protestation de M^me A… et le déféré du préfet du Nord concernent les mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

3. Aux termes de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. ». Aux termes de l’article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction qu’avant son entrée en fonctions fixée au 21 mars 2026, M. G…, proclamé élu à l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Paillencourt, a démissionné le 18 mars 2026 de son mandat de conseiller municipal. Cette démission, rédigée en des termes non équivoques et dont il n’est pas soutenu qu’elle a été signée sous la contrainte, est devenue définitive dès sa réception le 20 mars 2026 par le secrétariat de la mairie. En conséquence, le siège devenu vacant avant la réunion du conseil municipal revenait immédiatement à sa suivante de liste, M^me A…. Il résulte de l’instruction que cette dernière n’a pas été appelée à siéger au conseil municipal en remplacement de son colistier démissionnaire. Par suite, la composition du conseil municipal lors de la séance du 21 mars 2026 était irrégulière, entachant d’illégalité les opérations électorales qui ont eu lieu le même jour en vue de la désignation du maire et de ses adjoints.

5. Il résulte de ce qui précède que les opérations électorales du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de Paillencourt a procédé à la désignation du maire et de ses adjoints doivent être annulées.

D É C I D E  :

Article 1er : Les opérations électorales du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Paillencourt a procédé à la désignation du maire et de ses adjoints sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me N… A…, à M. F… H…, à M. E… B…, à M^me D… L…, à M. M… I…, à M^me K… J… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Paillencourt.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Garot

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,