Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Mirabel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 avril 2026 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a rejeté sa demande tendant à obtenir un accès à la plateforme « Espace des organismes de formation » (EDOF) pour son activité de formateur de conducteurs de taxis ;

2°) d’enjoindre à la CDC de lui accorder provisoirement cet accès, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors qu’il n’a plus accès à la plateforme EDOF depuis le 9 novembre 2025, alors qu’il exerce la totalité de son activité par le biais de la plateforme « Mon Compte Formation » ; du fait de cette perte d’accès, son chiffre d’affaires est passé de 17 264,17 euros au titre de l’année 2025 à 180 euros pour les quatre premiers mois de l’année 2026 ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et porte une atteinte illégale à la liberté d’entreprendre.

Vu :

- la requête par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d’intérêt public poursuivis par la décision critiquée.

Pour justifier de l’urgence à obtenir la suspension de la décision attaquée, M. B… soutient que la perte de l’accès à la plateforme EDOF a entraîné une baisse drastique de son chiffre d’affaires. Toutefois, par la seule production d’un « bilan prévisionnel » pour l’année 2025, il n’établit pas la réalité du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette année ni, par voie de conséquence, la matérialité de la baisse alléguée. Dès lors, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 7 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,