Rejet 12 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 juin 2026, n° 2412839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412839 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme C… soumet au tribunal la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord a refusé de saisir la chambre disciplinaire des Hauts-de-France de sa plainte à l’encontre du docteur A….
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
La requête de Mme C… ne contient l’exposé d’aucun moyen ni d’aucune conclusion. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2026.
Le président,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Service ·
- Maladie professionnelle ·
- Éducation nationale ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Durée
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Langue ·
- Information ·
- Transfert ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Période d'essai ·
- Assistant ·
- Santé ·
- Contrats ·
- Urgence ·
- Etablissement public ·
- Pharmacien
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Université ·
- Fins ·
- Légalité ·
- Juge
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Opposition ·
- Logement ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Terme
- Associations ·
- Commune ·
- Bail emphytéotique ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Indemnisation ·
- Résiliation du bail ·
- Médiation ·
- Relation contractuelle ·
- Université populaire
- Justice administrative ·
- Gestion forestière ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Référé-suspension ·
- Légalité ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Réfugiés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cameroun ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.