Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la commune de Bagnolet a procédé à des retenues sur ses salaires.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2605207 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, affecté en qualité d’adjoint technique principal à la mairie de Bagnolet (93 170), demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commune de Bagnolet a procédé à des retenues sur ses salaires. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Lille ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel se trouve son lieu d’affectation. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

Benoist Guével

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,