Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 20 mai 2026, n° 2512227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512227 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, l’association « Temps de Vie », représentée par Me Sellier-Suty, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2025 par laquelle l’inspectrice du travail par intérim, de l’unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing, section 7, a refusé de procéder au licenciement de M. A… et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur son recours hiérarchique tendant à l’annulation de la décision du 28 avril 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder au licenciement de M. A… ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M. B… A… a informé le tribunal de ce que son employeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure de licenciement à son encontre.
La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, l’association « Temps de Vie » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ».
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, l’association « Temps de Vie » déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Temps de Vie ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Temps de Vie », à M. B… A… et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 20 mai 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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