Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 mars 2026, n° 2600681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… C… demande au tribunal, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Somme a ordonné son maintien en rétention administrative.
Par un courrier du 27 janvier 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C… sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas répondu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de la Somme conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Le président du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3.
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 27 janvier 2026. Il ressort de l’historique Télérecours que la demande de maintien de la requête a été communiquée par voie administrative au centre de rétention administrative, le requérant n’ayant déclaré aucune adresse après la fin de sa rétention. Le délai d’un mois imparti pour confirmer le maintien de la requête, conformément aux règles de computation des délais contentieux, expirait le 27 février 2026. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. C… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de la Somme.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 4 mars 2026.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
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