Tribunal administratif de Limoges, 1re chambre, 29 décembre 2021, n° 56
TA Limoges
Rejet 29 décembre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de l'Agence Régionale de Santé

    Le tribunal a jugé que l'Agence avait bien la compétence pour organiser l'appel à manifestation d'intérêt conformément aux dispositions légales.

  • Rejeté
    Irrégularités dans la procédure d'attribution

    Le tribunal a constaté que les irrégularités alléguées n'étaient pas suffisantes pour annuler les décisions contestées.

  • Accepté
    Préjudice subi du fait des décisions contestées

    Le tribunal a reconnu que la SAS D« avait effectivement subi un préjudice en raison de l'attribution des contrats à un concurrent, et a ordonné une indemnisation.

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 1re ch., 29 déc. 2021, n° 56
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 56

Sur les parties

Texte intégral

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