Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, enregistrée le 2 décembre 2024, la commune d’Argentat sur Dordogne (Corrèze) demande au juge des référés, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l’état du mur de soutènement situé sur son territoire, rue Aymard Ledamp, sur la parcelle cadastrée section AD n° 214, appartenant à l’association Avenir Familial et à l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s’il le constate.

Elle soutient qu’à la suite de l’effondrement de ce mur, le 26 septembre 2024, les propriétaires du mur n’ont pas engagé de mesures conservatoires pour remédier au désordre créé sur la voie publique. Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par cet ouvrage. Elle précise que, par un courrier du 21 novembre 2024, les propriétaires ont été informés de la procédure en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ». Ledit article R. 531-1 dispose que : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ».

3. Le maire de la commune d’Argentat sur Dordogne soutient que l’état du mur situé sur son territoire, rue Aymard Ledamp, sur la parcelle cadastrée section AD n° 214, appartenant à l’association Avenir Familial et à l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que les propriétaires ont été avertis de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l’état actuel de cet ouvrage et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A B demeurant La Morguie à Sainte Fortunade (19470) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

— de se rendre sur les lieux et d’examiner le mur situé sur le territoire de la commune d’Argentat sur Dordogne (Corrèze), rue Aymard Ledamp, sur la parcelle cadastrée section AD n° 214, appartenant à l’association Avenir Familial et à l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc ;

— de dire si, à son avis, ce mur présente un danger grave et imminent ;

— dans le cas d’un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L’expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d’un représentant de la commune d’Argentat sur Dordogne, de l’association Avenir Familial et de l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc.

Article 3:L’expert avertira d’urgence la commune d’Argentat sur Dordogne, l’association Avenir Familial et l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 4:L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l’accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune d’Argentat sur Dordogne, à l’association Avenir Familial et à l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Argentat sur Dordogne, à l’association Avenir Familial, à l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc et à M. A B, expert.

Limoges, le 2 décembre 2024

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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