Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 10 déc. 2024, n° 2300752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2300752 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. E A et Mme F B épouse A, représentés par Me Delpy, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la délibération de la commune de Varetz n° MA-DEL-2023-021 du 3 mars 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Varetz la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme F B épouse A et à la commune de Varetz.
Copie en sera adressée à Me Delpy.
Fait à Limoges, le 10 décembre 2024.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. D
jb
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