Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 21 avril 2022 et le 25 juillet 2022, M^me A B, représentée par M^e Arm, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune du Pêchereau à lui verser la somme de 235 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ;

2°) d’annuler par voie d’exception l’arrêté de radiation des cadres du 14 mars 2019 ainsi que l’avertissement du 9 juillet 2018 ;

3°) de rejeter des débats la pièce n° 39 qui est couverte par le secret de l’enquête pénale ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Pêchereau une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de la commune constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ;

— l’arrêté de radiation des cadres du 14 mars 2019 et l’avertissement du 9 juillet 2018 prononcés dans ce contexte sont entachés d’illégalité ;

— ses préjudices sont composés d’un préjudice financier pour la somme de 175 000 euros, d’une atteinte à son déroulement de carrière pour 10 000 euros, de préjudices dans ses conditions d’existence à hauteur de 10 000 euros, d’atteinte à sa réputation et à sa dignité pour 10 000 euros, d’atteinte à son intégrité psychique pour la somme de 25 000 euros et d’un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 18 juillet 2022, la commune du Pêchereau conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Crosnier,

— et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a été recrutée en qualité d’adjoint technique territorial puis, à partir du 1er septembre 2015, en qualité d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe par la commune du Pêchereau (Indre) afin d’assurer la direction de l’accueil périscolaire et la gestion de la régie de la cantine municipale. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 juillet 2018. Suite à une contrevisite médicale en date du 27 décembre 2018, elle a été mise en demeure à trois reprises par son employeur de reprendre son travail et n’y a pas donné suite. Le 14 mars 2019, la commune du Pêchereau a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. M^me B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Limoges, lequel a, par son ordonnance n°1901234, rejeté sa requête. S’estimant victime de faits de harcèlement moral ayant abouti à cette décision de radiation, la requérante a adressé le 30 juin 2021 à la commune du Pêchererau une demande préalable aux fins d’indemnisation des préjudices qu’elle prétend avoir subis pour un montant total de 235 000 euros. Le 7 juillet 2021, la commune a rejeté sa demande. M^me B demande au tribunal de condamner la commune du Pêchereau à lui verser la somme qu’elle demande.

Sur les conclusions visant à écarter une pièce des débats :

2. Aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».

3. Le secret, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale précité, concerne la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction. Il ressort de la pièce n° 39 fournie par la commune que la plainte déposée par M^me B a été classée sans suite par le parquet de Limoges le 4 décembre 2020. Dès lors, la demande de M^me B d’écarter des débats la pièce n° 39 de la partie adverse en ce qu’elle méconnaitrait le principe général du secret de l’enquête pénale ne peut qu’être rejetée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

5. En l’espèce, la décision du 14 mars 2019 par laquelle la commune du Pêchereau a prononcé la radiation des cadres de M^me B a été contestée par la requérante devant le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa requête par son ordonnance n°1901234 devenue définitive et ne présente pas le caractère d’une opération complexe. Par suite, M^me B n’est pas fondée à en contester la légalité par la voie de l’exception dans le cadre de la présente instance.

6. De même, la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la commune du Pêchereau a prononcé un avertissement à l’encontre de M^me B qui ne l’a pas contestée en temps utiles, est également devenue définitive. Par suite, sa demande tendant à annuler cette décision doit être rejetée.

Sur la responsabilité de la commune :

7. L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires alors en vigueur dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

8. M^me B fait valoir que sa charge de travail excessive, le manque de formation et de moyens mis à sa disposition pour accomplir des tâches qui ne relevaient pas d’un agent de catégorie C auxquelles a été adjointe la responsabilité de la régie de recettes de la cantine municipale, et la pression de sa hiérarchie pour mener à bien ses missions caractérisent l’existence d’un harcèlement moral de la part de la commune du Pêchereau. Elle soutient qu’après avoir dénoncé cette situation auprès du préfet de l’Indre et porté plainte contre son employeur auprès du tribunal judiciaire de Châteauroux, les agissements se sont renforcés au point d’altérer son état de santé et d’engendrer des arrêts de travail pour maladie ordinaire du 2 juillet 2018 au 2 janvier 2019, aboutissant du fait de son incapacité, compte tenu de son état de santé, à répondre aux trois mises en demeure de reprendre son travail que lui a adressées son employeur puis à sa radiation des cadres pour abandon de poste le 14 mars 2019.

9. En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les tâches confiées à M^me B en tant que responsable de l’accueil périscolaire excédaient les compétences d’un agent de catégorie C, y compris pour la gestion de la régie de recettes de la cantine municipale, exercée au demeurant sous la responsabilité du comptable public. Le manque de formation ou d’absence de matériel informatique et d’un bureau dédié, pour regrettable qu’il soit, ne caractérise pas une volonté de nuire à M^me B de la part de la collectivité. De même, il n’est pas justifié que son encadrante aurait excédé les limites de son pouvoir hiérarchique, les quelques courriels tardifs envoyés à M^me B ne suffisant pas à l’établir, ni qu’elle aurait systématiquement et de manière répétée dénigré son travail ou cherché à la rabaisser. Enfin, à l’issue de son congé pour maladie ordinaire, M^me B ne s’est pas présentée à son poste de travail alors que la contrevisite médicale du 27 décembre 2018 concluait à son aptitude à la reprise et elle n’a pas donné suite ni même répondu aux trois mises en demeure successives qui lui ont été adressées par son employeur, lequel dans ces conditions ne saurait être regardé comme ayant cherché à lui nuire ni être tenu responsable des conséquences qui en ont découlées.

10. Il résulte de ce qui précède que les faits invoqués par M^me B ne permettent pas de faire présumer de pratiques de harcèlement moral exercées à son encontre au sens des dispositions précitées. Par suite, elle n’est pas fondée à en demander réparation et ses conclusions indemnitaires en ce sens doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Pêchereau, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

12. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B le versement de la somme que la commune du Pêchereau demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune du Pêchereau.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

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