Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2022, le 5 janvier 2023, le 10 février 2023, les 3 et 29 avril 2023, le 7 juin 2023, les 17 et 19 juillet 2023 et le 17 août 2023, M. B A, représenté par M^e Chambaret, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète de la Corrèze, d’une part, lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en sa possession, dans un délai d’un mois, lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir de nouvelles quelle que soit leur catégorie et l’a enregistré dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, d’autre part, a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Corrèze a rejeté son recours gracieux et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 3 juillet 2022, auprès du ministre de l’intérieur ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

— est insuffisamment motivé notamment en fait ;

— est entaché d’un vice de procédure en l’absence de contradictoire alors qu’aucune urgence ne justifiait qu’il y soit passé outre ;

— est fondé sur des faits matériellement inexacts ;

— est entaché d’une erreur d’appréciation de son comportement ; la détention d’arme blanche ne peut lui être imputée alors qu’il a été relaxé de ce chef ; le fait de rébellion ne peut s’assimiler à des violences volontaires ; il n’est pas un militant actif d’une mouvance d’ultra-gauche violente et conteste les faits à l’origine de cette affiliation ; il est inséré socialement et professionnellement ;

— est entaché d’une erreur de droit, l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Limoges sur lequel il se fonde l’a relaxé d’une partie des faits imputés et a réduit substantiellement certaines peines ; en outre, il n’est pas définitif puisqu’il a fait l’objet d’un pourvoi en cassation formé le 20 décembre 2021 ;

— la sanction retenue est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 20 juillet 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Christophe,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Chambaret, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a déclaré, les 8 décembre 2021 et 13 janvier 2022, la détention d’armes de catégorie C. A la suite de cette déclaration, la préfète de la Corrèze a saisi le service national des enquêtes administratives de sécurité. Par un arrêté du 15 avril 2022, notifié le 17 juin 2022, la préfète de la Corrèze, d’une part, lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai d’un mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, l’a enregistré dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (Finiada), d’autre part, lui a retiré la validation de son permis de chasser. M. A a formé un recours gracieux et un recours hiérarchique à l’encontre de cet arrêté, qui ont été reçus respectivement par les services de la préfète et du ministre de l’intérieur les 5 et 11 juillet 2022. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté de la préfète de la Corrèze du 15 avril 2022, de la décision de rejet de son recours gracieux du 8 juillet 2022 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. /() /Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. Toutefois, lorsque l’interdiction d’acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables. ». Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme. ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’administration, avant de prendre un arrêté de dessaisissement, est tenue de mettre en œuvre une procédure contradictoire, sauf en cas d’urgence.

4. En premier lieu, pour justifier l’absence de procédure contradictoire préalable, le préfet de la Corrèze se prévaut de l’urgence à dessaisir les armes de M. A laquelle résulterait de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de son appartenance à la mouvance d’ultra-gauche violente. Il en déduit une propension à la violence avec notamment un risque avéré d’usage d’armes à feu à l’encontre des forces de l’ordre, manifestement incompatible avec la détention de telles armes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que suite à sa saisine, le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) a transmis à la préfète de la Corrèze le 11 février 2022 son rapport d’enquête concernant le requérant connu pour avoir le 26 novembre 2020 été interpellé pour des faits de rébellion, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, violence sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription au FNAEG. Ce même rapport indiquait que M. A était connu d’un service de renseignement depuis 2015 pour être un militant actif de la mouvance d’ultra-gauche violente. Si le préfet soutient que ces faits n’ont été portés que tardivement à sa connaissance, sans préciser la date à laquelle il en a pris connaissance, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 15 avril 2022 n’a été notifié que le 17 juin 2022, soit deux mois après son édiction et plus de quatre mois après le rapport du SNEAS du 11 février 2022. Le délai ainsi écoulé entre ces différentes étapes de la procédure de dessaisissement ne traduit pas une situation d’urgence qui seule aurait été de nature à permettre à la préfète de s’abstenir de mener une procédure contradictoire préalablement à sa décision. En l’absence de toute procédure contradictoire préalable à l’arrêté attaqué, le requérant ayant été privé d’une garantie est fondé à soutenir que la préfète de la Corrèze a entaché son arrêté d’un vice de procédure.

5. En second lieu, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. Il ressort des pièces du dossier que sur l’ensemble des faits reprochés à M. A le 26 novembre 2020 mentionnés dans le rapport du SNEAS et décrits au point 4 du présent jugement, il a été relaxé le 1er juin 2021 par le tribunal correctionnel de Tulle des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, confirmé le 15 décembre 2021 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Limoges qui l’a également relaxé de l’infraction de port sans motif légitime d’une arme blanche. Enfin, M. A qui n’a aucun antécédent judiciaire, conteste formellement être un militant actif de la mouvance d’ultra-gauche violente. Si le rapport du SNEAS précise qu’il est connu d’un service de renseignement depuis 2015 pour une telle appartenance, sans aucune autre précision, cette mention qui apparaît dans ce simple rapport adressé à la préfète de la Corrèze, n’est corroborée par aucune autre pièce du dossier, notamment de la procédure pénale. Dès lors, les condamnations prononcées le 15 décembre 2021 par la cour d’appel de Limoges à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis pour rébellion et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, à 500 euros d’amende pour refus de se soumettre au prélèvement biologique et 135 euros pour chacune des trois contraventions relevées, qui restent isolées n’ayant été ni précédées ni suivies d’aucune autre condamnation, ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour que la préfète de la Corrèze ait pu estimer que le comportement actuel de M. A laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu’il détenait ou pouvait acquérir. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Corrèze a inexactement appliqué les dispositions citées au point 2 en estimant que le comportement de M. A était incompatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et en lui faisant obligation de restituer les armes de catégorie C en sa possession. M. A est fondé, par suite, à demander l’annulation de la décision de d’obligation de dessaisissement et d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de munition dont elle est assortie.

6. Il résulte, par voie de conséquence de l’annulation de la décision d’acquisition et de détention d’armes, que la décision d’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention des d’armes prononcée à l’article 5 de l’arrêté en litige ne pouvait être légalement prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. De même, dès lors que cette mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes n’était pas légalement fondée, il résulte de ce qui précède que M. A n’entrait ni dans le champ du 3° ni dans celui du 9° de l’article L. 423-15 du code de l’environnement et il est fondé à demander l’annulation par voie de conséquence de la décision retirant la validation de son permis de chasser fondée sur son inscription au Finiada.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 15 avril 2022 en toutes ces dispositions ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 8 juillet 2022 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 11 juillet 2022.

Sur les frais d’instance :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er: L’arrêté de la préfète de la Corrèze du 15 avril 2022 ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques de M. A sont annulés.

Article 2:L’État versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l’audience du 18 février 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Boschet, premier conseiller,

— M. Christophe, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. C

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