Désistement 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 19 mai 2025, n° 2401157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2401157 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n° 8103340 d’un montant de 37 200 euros émis par le centre hospitalier (CH) de Brive et le titre de recettes n° 1001450 d’un montant de 39 244,28 euros émis par le CH de Brive ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 76 444,28 euros ;
3°) de condamner le CH de Brive à lui rembourser la somme de 37 200 euros correspondant au montant des titres de recettes déjà recouvrés ;
4°) de mettre à la charge du CH de Brive la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le CH de Brive conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Hoppen France la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société Hoppen France, représentée par Me Brault déclare qu’elle se désiste de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Le désistement de la société Hoppen France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CH de Brive sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hoppen France.
Article 2 : Les conclusions du CH de Brive sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier de Brive.
Fait à Limoges, le 19 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Immatriculation ·
- Réception ·
- Véhicule ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Délai
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Défaut de motivation ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Durée
- Communauté d’agglomération ·
- Téléphone portable ·
- Étranger ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Utilisation ·
- Recette ·
- Wifi ·
- Désactivation ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Installation classée ·
- Site ·
- Environnement ·
- Entreposage ·
- Déchet ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Véhicule ·
- Prescription
- Métropole ·
- Stade ·
- Installation ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Méditerranée ·
- Entreprise ·
- Utilisation ·
- Finances
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Délégation de compétence ·
- Interdiction ·
- Demande ·
- Pays ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Abroger ·
- Abrogation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Ordre public ·
- Garde
- Urbanisme ·
- Accès ·
- Servitude de passage ·
- Commune ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Masse ·
- Vices ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Renouvellement ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Dysfonctionnement ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Privilège ·
- Hôtel ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Éducation physique ·
- Élève ·
- Établissement d'enseignement ·
- Principal ·
- Mayotte ·
- Certificat médical ·
- Justice administrative ·
- Assiduité aux cours ·
- Établissement ·
- Détournement de pouvoir
- Pays ·
- Décision implicite ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.