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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 28 avr. 2026, n° 2600354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600354 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Autres Juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Gil, transmet au tribunal le recours qu’il forme contre la sommation à régler la somme de 10 500 euros émise à l’encontre de sa fille le 16 avril 2025 par la trésorerie des amendes de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ».
3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. A…, d’ailleurs adressées à la « Commission du contentieux du stationnement payant » mais parvenues par erreur au tribunal administratif de Limoges, sont manifestement relatives au recouvrement d’amendes de forfaits post-stationnement mis à sa charge. Elles relèvent donc de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Limoges, le 28 avril 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. C…
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