Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gomot-Pinard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d’assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;

Il soutient que l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mars 2026.

Par une décision du 17 décembre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gazeyeff a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant angolais né le 12 mars 1983 à Uige (Angola) est entré régulièrement en France le 15 septembre 2022 sous couvert d’un visa touristique et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire après l’expiration de son visa. Il a sollicité, le 27 février 2024, la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 15 octobre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

3. D’autre part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En outre, pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à ce droit doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. En l’espèce, le requérant se prévaut de la présence sur le territoire de sa concubine, laquelle réside régulièrement sur le territoire et de leurs trois enfants âgés de 11, 6 et 2 ans. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de la communauté de vie ou sa contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants, alors qu’il ressort de sa propre demande de titre de séjour qu’il n’a effectué que de courts séjours en France entre 2017 et 2022, avant de s’installer durablement sur le territoire et de reconnaître ses deux premiers enfants 7 et 2 ans après leurs naissances. De plus le requérant n’est pas dépourvu de liens dans son pays d’origine, dans lequel vivent ses parents et deux autres de ses enfants et ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulations, et par voie de conséquences les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Gomot-Pinard et à la préfète de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

DUCOURTIOUX

La République mande et ordonne

à la préfète de l’Indre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La greffière,

DUCOURTIOUX