Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2026, n° 2507919

TA Strasbourg
Annulation 25 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 25 févr. 2026, n° 2507919
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507919
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain KODMANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kodmani, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer son titre de voyage pour réfugié et a refusé de délivrer à sa fille un document de circulation pour étranger mineur ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer son titre de voyage ainsi qu’un document de circulation pour sa fille mineure, ou, à défaut, de réexaminer leurs situations dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet du Bas-Rhin une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif qu’une carte de séjour temporaire valable du 3 décembre 2025 au 2 décembre 2030 a été délivrée en date du 23 décembre 2025 à la requérante conformément à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…). ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

4. Il ressort des pièces d dossier qu’une carte de séjour temporaire a été délivrée le 23 décembre 2025 à M^me A… valable du 3 décembre 2025 au 2 décembre 2030, conformément à sa demande. Cette décision de délivrance étant devenue définitive, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 25 février 2026.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,