Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, la SELARL Urbain Associés agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société I. CERAM, représentée par M^e Boyer, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 57 590,80 euros, réclamée par la paierie régionale de la Nouvelle-Aquitaine ;

2°) de transmettre la décision à intervenir à la chambre sociale de la cour d’appel de Limoges ;

3°) de mettre à la charge de la paierie régionale de la Nouvelle-Aquitaine une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun reversement automatique des sommes allouées au titre du contrat n° 22469720 n’a été prévu alors que les clauses de celui-ci prévoient au contraire que les sommes versées sont acquises après vérification du service fait, ce que la société I. CERAM a justifié.

Par une ordonnance du 6 janvier 2026, la requête de la SELARL Urbain Associés a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’arrêt du 4 décembre 2025 de la chambre économique et sociale de la cour d’appel de Limoges ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Artus,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M^e Boyer pour la SELARL Urbain Associés.

Considérant ce qui suit :

1. La société I. CERAM a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 24 avril 2024 du tribunal de commerce de Limoges et la société Urbain associés a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La paierie régionale de la Nouvelle-Aquitaine a ensuite, le 9 juillet 2024, déclaré à la procédure collective une créance d’un montant de 158 992,23 euros, dont une somme de 83 386,20 euros au titre du contrat n° 22469720 relative à une aide octroyée par la région Nouvelle-Aquitaine, dans le but de financer le programme de recherche et développement de la société I. CERAM, finalement ramenée, pour ce contrat, à celle de 57 590,80 euros. Le mandataire judiciaire de cette société demande au tribunal que celle-ci soit déchargée de l’obligation de payer la somme de 57 590,80 euros.

2. Ainsi que le rappelle l’arrêt du 4 décembre 2025 de la cour d’appel de Limoges susvisé, la créance contestée est afférente au contrat n° 22469720 du 24 mars 2023 portant « sur l’octroi à la société I. CERAM par la Région Nouvelle-Aquitaine d’une aide financière pour son programme de recherche et développement » et « l’un des co-contractants étant la Région Nouvelle-Aquitaine, ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative ».

3. Toutefois, alors que ses conclusions tendant à la décharge de la somme contestée s’appuient sur des moyens tenant exclusivement au bien-fondé de cette créance au regard des stipulations du contrat en cause, la société Urbain associés a manifestement mal dirigé sa requête présentée devant le tribunal administratif contre la paierie de la région Nouvelle-Aquitaine, laquelle se borne à rechercher le recouvrement de la créance mise à la charge de la société I. CERAM par la région Nouvelle-Aquitaine. Il suit de là, alors qu’il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à ses conclusions accessoires, que la requête de la société Urbain associés ne peut qu’être rejetée.

DECIDE :

Article 1er

 :

La requête de la société Urbain et associés est rejetée.

Article 2

 :

La présente jugement sera notifié à la société Urbain et associés. Une copie sera transmise pour information à la paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Vaillant, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le président rapporteur,

D.ARTUS

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

K.GILLET

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

M. A…