Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 25 mars 2025, M^me A D C, représentée par M^e Leboul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2024 et notifiée le 4 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :

— sont entachées d’un défaut de motivation ;

— sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation résultant d’une erreur de fait ;

— méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article

L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu :

— les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B ;

— et les observations de M^e Leboul, représentant M^me C.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante mauricienne née le 6 mars 1967, soutient être entrée en France le 20 juin 2015 sous couvert d’un visa de court séjour et y résider depuis lors. Elle a sollicité le 11 avril 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L.423-23 et de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 octobre 2024, dont M^me C demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C a épousé un compatriote titulaire d’une carte de résident de dix ans, valable jusqu’au 15 septembre 2029 et communauté de vie avec ce dernier est établie au moins à compter du 30 mars 2019, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée assure une présence et une aide indispensable à son époux, en situation de handicap et percevant à ce titre une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 1er août 2023. En outre, les nombreuses attestations sur l’honneur versées au dossier, rédigées en des termes circonstanciés par la sœur de M^me C, la famille de son mari et les voisins et amis du couple, témoignent de l’intensité des liens entretenus par l’intéressée avec les membres de sa famille et de l’importance de son rôle dans l’accompagnement de son époux. Ses proches soulignent à ce titre que la requérante est « très intégrée » en France, qu’elle « parle couramment le français » et est la « seule personne » qui peut s’occuper de son époux, à qui elle prodigue des « soins », alors même qu’elle assume seule la charge des « courses, factures et démarches administratives ». Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des actes de décès des parents de la requérante, sans enfant, que celle-ci n’a plus de lien avec son pays d’origine. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que M^me C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’injonction

4. Le présent jugement implique qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à la requérante. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1100 euros à verser à M^me C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C la somme de 1100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Jimenez, présidente,

— M^me Caro, première conseillère,

— M^me B, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

La rapporteure,

A. B

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.