Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 mars 2026, le préfet de la Corrèze demande au tribunal de de réformer la proclamation des résultats de l’élection du 15 mars 2026 à Meymac pour l’attribution des sièges de conseillers communautaires de cette commune.

Il soutient qu’en application de l’article L. 273-8 du code électoral, les sièges des conseillers communautaires sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats fléchés, ce ne se sont pas M^me AJ… et M. R…, figurant respectivement en troisième et quatrième position sur la liste « Meymac, une dynamique pour tous » qui devaient être élus conseillers communautaires mais M. Q… et M^me H…, qui étaient fléchés dans la liste déposée et enregistrée par la sous-préfecture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, M. M… conclut à la rectification du résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 de la commune de Meymac tel que proclamé au procès-verbal en ce qu’il soit ajouté le nom de M. B… Q… et M^me Z… H… respectivement fléchés en troisième et quatrième position sur la liste des conseillers communautaires.

Il soutient qu’une erreur matérielle de retranscription des résultats a été commise et qu’il y a lieu de procéder à la rectification des résultats

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Revel, président,

- et les conclusions de M. Boschet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Meymac, commune de plus de 1 000 habitants, la liste conduite par M. M… a remporté le scrutin et a obtenu un total de douze sièges au conseil municipal et quatre sièges au conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corrèze communauté. Le préfet de la Corrèze, estimant qu’une erreur a été commise dans la répartition des sièges de conseillers communautaires issus de cette liste, demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin en annulant l’élection de M^me AC… AJ… et de M. A… R… en qualité de conseillers communautaires issus de la première liste, au motif qu’ils n’étaient pas fléchés dans la liste déposée et enregistrée par la sous-préfecture, et demande de proclamer élus M. B… Q… et M^me Z… H…, conformément à l’ordre des candidats fléchés pour les sièges de conseiller communautaire.

D’une part, aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. (…) ».

D’autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu’il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation de rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

Il résulte de l’instruction que M. B… Q… et M^me Z… H… qui figuraient respectivement en cinquième et sixième position sur la liste « Meymac, une dynamique pour toutes et tous » conduite par M. V… M… étaient tous deux candidats aux élections communautaires en troisième et quatrième position. Il résulte également de l’instruction qu’à l’inverse, M^me AC… AJ… et de M. A… R… qui figuraient respectivement en quatrième et cinquième position sur la même liste « Meymac, une dynamique pour toutes et tous » conduite par M. V… M… n’étaient pas fléchés comme candidats aux conseil communautaire dans la liste déposée et enregistrée par la sous-préfecture. En application de l’article L. 273-8 du code électoral précité, les sièges de conseillers communautaires sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Par suite, c’est à tort que M^me AC… AJ… et M. A… R… ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires. Il suit de là que leur élection doit être annulée. C’est également à tort que M^me H… et M. Q… n’ont pas été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires. Il suit de là que leur élection doit être proclamée.

D E C I D E :

Article 1er

:

L’élection de M^me AC… AJ… et M. A… R… en qualité de conseillers communautaires de la commune de Meymac est annulée.

Article 2

:

M. B… Q… et M^me Z… H… sont proclamés élus en qualité de conseillers communautaires de la commune de Meymac.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corrèze, à M^me AC… AJ…, à M. A… R…, à M. B… Q…, à M^me Z… H…, à M. V… M…, à M^me AD… AB…, à M. V… G…, à M^me T… S…, à M. AG… X…, à M^me P… N…, à M. Y… O…, à M^me AI… U…, à M. I… E…, à M. AK…, à M. AH… C…, à M. J… AE…, à M^me K… AA…, à M. L… W…, et à M^me F… D… . Une copie en sera adressée pour information à la commune de Meymac et à la communauté de communes Haute-Corrèze communauté.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Christophe, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

Le président-rapporteur,

F-J REVEL

L’assesseur le plus ancien,

F. CHRISTOPHE

La greffière,

M. AF…

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. AF…