Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 23 févr. 2026, n° 2501736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501736 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 août, 17 septembre et 1er décembre 2025, la commune de Beaulieu-sur-Dordogne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré une autorisation environnementale au profit de la société Limatex pour l’exploitation d’une installation de traitement des déchets dangereux située zone d’activité des Escures à Altillac.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre et 30 décembre 2025, la société Limatex, représentée par Me Benadjemia, conclut au non-lieu à statuer de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la commune de Beaulieu-sur-Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la commune de Beaulieu-sur-Dordogne déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Limatex tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne.
Article 2
: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3
: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaulieu-sur-Dordogne, à la société Limatex et au préfet de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 23 février 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef
La Greffière
M. A…
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