Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la SCI SOBA, représentée par la SELARL BLT Droit public, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Galmier a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé rue du Fil sur le territoire de ladite commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Galmier les entiers dépens ainsi qu’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune de Saint-Galmier, représentée par la SELARL CJA Public Chavent – Mouseghian – Cavrois, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI SOBA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la SCI SOBA, représentée par la SELARL BLT Droit public, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la commune de Saint-Galmier, représentée par la SELARL CJA Public Chavent – Mouseghian – Cavrois, avocat, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’action de la SCI SOBA et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI SOBA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

La SCI SOBA déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Galmier sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SCI SOBA tendant à l’annulation de la décision du 4 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Galmier a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé rue du Fil sur le territoire de ladite commune.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Galmier sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SOBA et à la commune de Saint-Galmier.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,