Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2305694, M. B… A…, représenté par M^e Durrleman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

- de suspendre l’exécution de la décision du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique territoriale (CNG) du 26 avril 2023 portant rejet de sa demande d’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine cardiovasculaire ;

- d’enjoindre au CNG de lui délivrer l’autorisation demandée ou, à titre subsidiaire, de l’admettre au bénéfice d’un parcours de consolidation ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « (…). / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Si M. A… critique la décision du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique territoriale du 26 avril 2023 portant rejet de sa demande d’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine cardiovasculaire, sa requête à fin de suspension de cet arrêté, contrairement à ce qu’il suggère, n’est pas accompagnée de la copie de la requête distincte que celui-ci doit avoir formée et tendant à l’annulation de la décision en cause. Dans ces conditions, la requête de M. A… ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et n’est, par suite, pas recevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête n° 2305694 de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.