Rejet 13 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 mars 2024, n° 2401980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2401980 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. C, représenté par Me Cooper, avocate, soumet au tribunal le litige qui l’oppose à l’administration pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. La requête de M. A ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutation ·
- Garde des sceaux ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Poste ·
- Vacances ·
- Affectation ·
- Emploi ·
- Mobilité ·
- Justice administrative
- Hébergement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Injonction ·
- Département ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Famille
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Juridiction ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Carte communale ·
- Documents d’urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Couture ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
- Apostille ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Révision ·
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Réintégration
- Région ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Stagiaire ·
- Facture ·
- Nombre de dossiers ·
- Émargement ·
- Produit ·
- Dérogatoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Paix ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Suspension ·
- Insuffisance de motivation ·
- Sanction
- Île-de-france ·
- Région ·
- Affectation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Discrimination ·
- Incompatible ·
- Fins ·
- Public ·
- Ordre
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Construction ·
- Télécommunication ·
- Maire ·
- Épandage ·
- Décision implicite ·
- Technique ·
- Photomontage
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Transport de voyageurs ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Régularité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Demande ·
- Droit public ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.