Rejet 2 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 déc. 2024, n° 2409422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2409422 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2024, qu’il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Si M. A peut être regardé comme demandant l’annulation de la décision préfectorale du 13 septembre 2024 qu’il produit devant le tribunal, il n’a accompagné cette production d’aucune requête, et n’a donc assorti son recours d’aucun moyen.
3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l’expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 2 décembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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