Droit aux intérêts en cas de condamnation
Décisions
[…] Il forme une demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts en cas de condamnation et réclame 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] la Caisse d'Epargne conclut à la confirmation du jugement déféré sur le principe de la condamnation, mais faisant appel incident sollicite l'application des intérêts au taux contractuel au motif qu'elle a respecté son obligation d'information annuelle de la caution. Pour le cas où la cour retiendrait le caractère disproportionné du cautionnement, […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la Caisse d'Epargne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] * condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAINE DE L'ILL à leur verser une somme de 23.607,77 € à titre de dommages-intérêts […] — ces cautionnements solidaires étaient donnés pour un montant de 6.000 € chacun et couvraient le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard […] — RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
[…] les époux X demandent l'infirmation du jugement entrepris, le débouté de la CCM, subsidiairement la réformation du jugement en ce qu'il a condamné les époux X au paiement d'une somme de 85 420,82 euros au taux de 8,8% l'an, […] la CCM demande la confirmation du jugement entrepris, le débouté des époux X; l'irrecevabilité des demandes nouvelles des chefs de déchéance du droit aux intérêts et de l'absence d'exigibilité du concours financier, la condamnation des époux X à payer à la CCM la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre […] En cas de cautionnement solidaire, pour lequel les deux mentions doivent être écrites par la caution, […]
[…] En l'espèce, si le plan est opposable au coobligé dans toutes ses dispositions (montant de la créance, aménagement des règlements) et qu'en cas d'exécution forcée il peut s'en prévaloir au besoin devant le juge de l'exécution, ce dernier ne prive pas le créancier, afin d'éviter la caducité des mesures conservatoires, ce qui est le cas en l'espèce, d'obtenir un jugement de condamnation du coobligé en l'espèce M. [L] [N]. […] La déchéance du droit aux intérêts
[…] — condamné M. Z X à payer à la banque la somme de 84 681,58 € majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 3,20% à compter du 1° août 2014 jusqu'au jour du parfait paiement, […] — Dire et juger la BANQUE POPULAIRE DU NORD déchue de tous droits à intérêts. À l'extrême et en cas de condamnation,
[…] — de voir prononcer la remise totale des intérêts de droit, en cas de condamnation en principal, […]
[…] Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 14/5/2012 rendu par le tribunal d'instance de Toulouse, auquel il est expressément référé sur l'exposé des faits et de la procédure antérieure, qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné Monsieur Y Z à payer à la S.A. MONABANK la somme de 2.211,47€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 30/11/2011, ainsi qu'aux dépens. […] — au cas où sa condamnation serait confirmée, il sollicite l'octroi de délais;
En application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal, les sommes déjà perçues par le Trésor sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ; de même, […] restituées en totalité ou en partie, doivent être augmentées des intérêts moratoires. Toutefois n'ouvrent droit au paiement de tels intérêts que les consignations de garantie constituées par un versement en espèces effectué à un compte d'attente au Trésor ; par suite, […] ne donne pas lieu, en cas de restitution, au paiement des intérêts moratoires de l'article L.208 du livre des procédures fiscales.
[…] — de voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 décembre 2010 entre les mains de la Société Y Z, — de voir accorder, à titre subsidiaire, l'annulation des frais accessoires réclamés dans l'acte de saisie-attribution, — de voir prononcer la remise totale des intérêts de droit en cas de condamnation en principal du requérant, — de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Le Syndicat des Copropriétaires y soutenait que l'ordonnance du juge de la mise en état ne constituait pas un titre exécutoire à défaut de lui avoir été signifié.
[…] Vu l'assignation délivrée le 13 novembre 2008 à la requête de la S.A. Mediatis à l'encontre de D X née Y et A X, à l'effet de les entendre condamnés conjointement à payer la somme de 18.081,03 euros avec intérêts au taux de 19,06 % sur la somme de 17.062,07 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 16 octobre 2008 avec exécution provisoire et allocation de 610,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] En cas de condamnation, les époux X sollicitent le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de leurs difficultés financières (surendettement). […] Qu'il convient dès lors de faire droit à l'appel en annulation et d'évoquer l'intégralité du litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l'annulation d'autorisations d'urbanisme, à indemniser un pétitionnaire. Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée, d'intérêts au taux légal. […] La commune soutient pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l'annulation d'autorisations d'urbanisme, à indemniser un pétitionnaire. Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] La commune soutient, pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal. […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand propose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que soit créé un fichier des auteurs de délits, condamnés par les tribunaux à payer des dommages et intérêts. […] Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été mises en place en ce sens. […] En cas de non-respect des obligations qui lui ont été fixées, la personne condamnée peut voir révoquer le sursis qui lui a été accordé et exécuter tout ou partie de la peine d'emprisonnement prononcée. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 432-17 precite prevoit la possibilite pour les tribunaux de prononcer, egalement a titre complementaire, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalites prevues par l'article 131-26 du code penal, a l'encontre d'une personne condamnee pour prise illegale d'interets. […] les personnes condamnees pour prise illegale d'interets ne doivent pas etre inscrites sur la liste electorale, pendant un delai de cinq ans a compter de la date a laquelle la condamnation est devenue definitive. De plus, […] celui qui pendant la duree de son mandat, se trouve dans l'un des cas d'ineligibilite prevu par le code electoral. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'un fonctionnaire qui a été l'objet d'une condamnation pénale entraînant de plus la radiation des listes électorales, en application de l'article L.7 du code électoral. […] Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences liées à la condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire. […] Appelé à statuer sur les conséquences de cette perte partielle des droits civiques sur la qualité de fonctionnaire, le Conseil d'État a énoncé dans un arrêt d'Assemblée du 11 décembre 2006, Mme Marianne, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. Dans le cas de condamnation d'auteurs d'infractions pénales à verser des dommages et intérêts, les victimes doivent effectuer les démarches nécessaires au versement des sommes. […] Il paraît paradoxal que la victime ait à faire valoir ses droits et à effectuer les démarches pour obtenir un dédommagement. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, […]
Lire la suite…[…] rappelle à l'honorable parlementaire que, sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, […] d'une part, de rechercher si un étranger susceptible d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire français n'entrait pas dans une des catégories prévues à l'article 131-30 du code pénal, d'autre part, […] les procureurs de la République ont manifesté un intérêt certain à définir, […] les services pénitentiaires et les services préfectoraux, en particulier afin de déterminer des critères communs d'appréciation des cas justifiant une assignation à résidence qui permettrait, entre autres effets, […]
Lire la suite…[…] sur certaines victimes qui eprouvent aujourd'hui des difficultes a rentrer dans leur droit. C'est ainsi que se presente au sein de sa circonscription le cas d'une personne divorcee dont le mari a fait l'objet d'une condamnation penale pour abandon de famille. […] Ainsi, […] inferieures ou egales a quatre mois sans sursis ou assorties du sursis avec mise a l'epreuve ou avec obligation d'accomplir un travail d'interet general - beneficient d'une amnistie complete et immediate des condamnations prononcees a leur encontre. […] ete imposees dans le cadre de la mise a l'epreuve ou lorsque le condamne a accompli le delai d'epreuve ou la totalite du travail d'interet general sans avoir fait l'objet d'une decision ordonnant l'execution de la peine ou la revocation du sursis. […] Des lors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Article L311-48 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 131-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article L341-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
[…] Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné. […] Toutefois, en cas de demande en réexamen et si le
Article 747-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de l'article 723-15. […] Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Intérêts au taux légal
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Calcul des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts au taux légal
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un administré ayant obtenu la condamnation de sa commune à lui verser une certaine somme. Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. […]
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