Désistement 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 déc. 2024, n° 2407710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. D H, Mme E C, Mme I G et M. J, représentés par la SELARL Juge Fialaire Avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré un permis de construire à M. et Mme A pour la réalisation d’une maison individuelle et l’arrêté rectificatif en date du 26 février 2024, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette autorisation d’urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Caluire-et-Cuire et de M. et Mme A une somme de 3 000 euros chacun, et au profit de chaque requérant, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, M. et Mme A, représentés par la SELAS Léga-Cité, concluent au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, les requérants, représentés par la SELARL Juge Fialaire Avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024 et non communiqué, M. et Mme A, représentés par la SELAS Léga-Cité, demandent au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D H et autres requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H, Mme E C, Mme I G, M. J, à la commune de Caluire-et-Cuire et à M. et Mme B et F A.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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