Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Pedro Andujar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision relative au délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ;

— elles méconnaissent le principe de libre circulation des ressortissants européens garanti par le traité de Maastricht ;

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de l’assignation à résidence :

— la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces les 4 avril et 9 juillet 2024.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bosnien né le 27 février 1971 et entré en France en 2023 selon ses déclarations, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 31 mars 2024 par lesquels la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a assigné à résidence.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation propre du requérant. Elle est par suite suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments avancés par le requérant, à un réel examen de sa situation avant de prendre la mesure d’éloignement en litige.

4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France au plus tôt en 2023, est célibataire et sans enfant à charge, sans domicile fixe et sans ressources. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français :

5. En premier lieu, les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français comportent la mention des éléments de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.

6. En deuxième lieu, le requérant, de nationalité bosnienne, n’étant pas ressortissant de l’Union européenne, il ne peut utilement se prévaloir du principe de libre circulation dont bénéficient ces ressortissants.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ».

8. Eu égard à ce qui a été dit au point 4 et en l’absence de tout autre élément, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ».

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant, telle que décrite au point 4 du présent jugement, relève de circonstances humanitaires qui auraient dû conduire la préfète du Rhône à ne pas prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait entaché son appréciation d’une erreur dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur la décision portant assignation à résidence :

11. En premier lieu, la décision portant assignation à résidence comporte la mention des éléments de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments avancés par le requérant, à un réel examen de sa situation avant de décider de l’assigner à résidence.

13. En dernier lieu, le requérant ne justifie d’aucun document d’identité ou de voyage et a indiqué être sans domicile fixe. Dans ces conditions et compte tenu de sa situation personnelle, la préfète du Rhône n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas davantage entaché son appréciation d’une erreur manifeste en décidant de l’assigner à résidence.

14. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que les décisions du 31 mars 2024 de la préfète du Rhône sont entachées d’illégalité et à en demander l’annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation et ses conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles relatives aux dépens doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024.

La magistrate désignée,

M. Fullana ThevenetLa greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,