Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. D A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de le munir sans délai d’un récépissé l’autorisant à travailler puis de lui délivrer dans le délai d’un mois un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

— le refus de séjour et la mesure d’éloignement en litige portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’illégalité du refus de séjour et de la mesure d’éloignement critiqués entache d’illégalité les décisions fixant son délai de départ volontaire et son pays de renvoi.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 mars 2024.

Vu l’arrêté attaqué et les pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lacroix ;

— et les observations de M^e Zouine pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant béninois né en 1977, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. C, directeur de la citoyenneté et de l’intégration par intérim, en vertu de la délégation que la préfète de l’Ain lui a donnée par un arrêté du 25 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions critiquées doit être écarté.

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

4. Pour contester l’arrêté en litige, M. A fait état de l’ancienneté et de sa bonne insertion en France, où il est entré en 2018 et où il vit en couple avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité au mois de juin 2022. Toutefois, le requérant n’apporte aucune précision relative à l’ancienneté de cette relation, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration du visa de court séjour dont il bénéficiait et ne justifie d’aucune insertion sociale en France. Dans ces conditions et alors que le requérant ne fait pas état de ses attaches au Bénin, où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans, le moyen tiré par M. A de ce que les décisions lui refusant le séjour et prescrivant son éloignement portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les circonstances qui sont invoquées ne permettent pas davantage de considérer que ces décisions résultent d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l’Ain, que les conclusions dirigées contre l’arrêté du 10 octobre 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

A. Lacroix

Le président,

A. Gille La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier