Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par M^e Béchaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 125 euros en réparation des préjudices qu’il a subi du fait de l’illégalité des décisions du 10 janvier 2020 par lesquelles le préfet du Rhône avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’avait obligé à quitter le territoire français, assortie des intérêts à compter du 8 février 2023 et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’illégalité du refus de titre de séjour que lui avait opposé le préfet du Rhône le 10 janvier 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

— il a subi un préjudice économique qui doit être évalué à 8 125 euros et un préjudice moral qui doit être évalué à 2 000 euros.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Vaccaro-Planchet, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 23 février 1966 demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 10 125 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le préfet du Rhône avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, annulée par un jugement du tribunal du 22 septembre 2020.

2. L’illégalité d’une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, pour autant qu’il en soit résulté pour celui qui demande réparation un préjudice direct et certain.

3. L’arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le préfet du Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour au requérant, l’avait obligé à quitter le territoire français et avait fixé le pays de renvoi a été annulé par un jugement du 22 septembre 2020, devenu définitif, du tribunal administratif de Lyon, au motif que le requérant remplissait les conditions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur lui permettant d’obtenir un titre de séjour. Le requérant est ainsi fondé à soutenir qu’en édictant cet arrêté, le préfet du Rhône a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M. B.

4. Il résulte de l’instruction que M. B, qui s’est vu reconnaître un taux d’incapacité d’au moins 80 % par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 19 juin 2019, a été privé de l’allocation pour adulte handicapé du mois de février 2020 au mois d’octobre 2020 au motif qu’il ne justifiait pas d’un titre de séjour. Alors que le montant mensuel de cette allocation s’élevait en 2020 à 902,70 euros, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en condamnant l’Etat à verser à ce titre à M. B la somme de 8 124,30 euros.

5. Compte tenu de l’état d’incertitude dans lequel a été placé M. B en raison du refus de titre de séjour qui lui a été illégalement opposé et de la mesure d’éloignement prise à son encontre il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu’il a subi en lui allouant la somme de 500 euros.

6. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Béchaux, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à celui-ci de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 8 624,30 euros à M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Béchaux la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Rhône et à M^e Béchaux.

Délibéré après l’audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Vaccaro-Planchet, présidente,

M^me Feron, première conseillère,

M^me Leravat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Vaccaro-PlanchetL’assesseure la plus ancienne,

C. Feron

La greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,