Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2024, n° 2306141
TA Lyon
Désistement 13 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

La société Philippe Vediaud Publicité a demandé l'annulation d'un avis de somme à payer de 262 800 euros émis par Saint-Etienne Métropole et la mise à sa charge de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de la société. En réponse, le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 13 mars 2024, n° 2306141
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2306141
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2024, n° 2306141