Désistement 13 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 mars 2024, n° 2306141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306141 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société Philippe Vediaud Publicité, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis de somme à payer du 31 décembre 2022 émis par la métropole « Saint-Etienne Métropole » pour le recouvrement de la somme de 262 800 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;
2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Philippe Vediaud Publicité déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de la société Philippe Vediaud Publicité est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Philippe Vediaud Publicité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philippe Vediaud Publicité et à « Saint-Etienne Métropole ».
Copie sera adressée à la trésorerie principale municipale de Saint-Etienne
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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