Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Pochard, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident mention « réfugié » ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente un récépissé avec autorisation de travail portant la mention « réfugié » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; à titre subsidiaire, et en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme de 1 200 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a délivré le 26 novembre 2024 à la requérante une carte de résident valable du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2032.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En cours d’instance, la préfète du Rhône a décidé, le 26 novembre 2024, de délivrer à M^me B… la carte de résident en qualité de réfugiée qu’elle sollicitait. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, à supposer d’ailleurs qu’elle ait saisi le bureau d’aide juridictionnelle d’une demande en ce sens, ni de faire droit aux conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier