Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2025, n° 2510614

TA Lyon
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé qu'en l'absence d'urgence, il n'y avait pas lieu d'admettre M. A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… concernant cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2510614
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique VRAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal, M. B… A…, représenté par M^e Vray, avocate, a demandé au tribunal qu’il soit ordonné sous astreinte au directeur territorial à Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 rendu le 13 juin 2025 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal.

Par ordonnance du 25 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. A… tendant à l’exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration déclare que le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 du tribunal a été exécuté.

Il fait valoir qu’il a, le 29 août 2025, rétabli M. A… dans ses conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d’asile à compter du 14 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. C…, représenté par M^e Vray, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de prendre acte du désistement de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au directeur territorial de Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) »..

En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Est pur et simple le désistement de M. A… de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au directeur territorial de Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au directeur territorial à Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal.

Article 2 : le surplus des conclusions présentées par M. A… dans l’instance n° 2510614 est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Vray et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,