Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2025, n° 2406681

TA Lyon
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions précises
La cour a estimé que M. A n'a pas présenté de conclusions ni d'arguments précis permettant de déterminer l'objet de son recours, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 mars 2025, n° 2406681
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2406681
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I.- Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2406681, M. B A saisit le tribunal de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue d’une affectation de son fils au collège H. Barbusse (Vaulx-en-Velin) pour l’année scolaire 2024-2025.

II.- Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024 sous le n° 2406682, M. B A saisit le tribunal de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue d’une affectation de son fils au collège H. Barbusse (Vaulx-en-Velin) pour l’année scolaire 2024-2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

Sur la requête n° 2406682 :

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 juillet 2024 sous le n° 2406682 constitue en réalité un double de la requête précédemment adressée au tribunal par M. A et enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2406681. Dans ces conditions, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

Sur la requête n° 2406681 :

3. M. A saisit le tribunal de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a rejeté son recours dirigé contre le refus opposé à sa demande tendant à ce qu’il soit dérogé à la carte scolaire en vue de l’inscription de son fils au collège H. Barbusse de Vaulx-en-Velin. Toutefois, M. A ne présente pas de conclusions et se borne à produire une copie de cette décision et divers documents relatifs à la situation et à la scolarisation de son fils précédemment adressés à l’autorité administrative, sans soumettre au tribunal les conclusions ou les faits et moyens précis permettant de déterminer l’objet de son recours. Par suite, la requête de M. A n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2406682 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La requête n° 2406681 de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

2-240668