Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2026, n° 2601477

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision, notamment en raison de l'absence de justification de la compétence territoriale.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la requête était portée devant une juridiction territorialement incompétente, ce qui a conduit au rejet de la demande sans examiner le fond de l'insuffisance de motivation.
Rejeté
Délivrance d'attestation dans un délai imparti
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rendait impossible l'injonction demandée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne permet pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2026, n° 2601477
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601477
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou toute administration compétente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement ; qu’en outre, son contrat de travail a été suspendu ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqués :

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Le refus de renouvellement d’un titre de séjour constitue une mesure de police, qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que M. A… réside à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, alors qu’en tout état de cause, il ne justifie pas, comme il l’allègue, avoir saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait, à Cergy, le 26 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.