Rejet 6 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 août 2025, n° 2512885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512885 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 23 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 23 novembre 2023. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 23 mai 2024 et ce jusqu’au 24 septembre 2024. Or, la requête de M. A… n’a été déposée au greffe du tribunal que le 23 juillet 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 6 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Psychologie ·
- Université ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Thérapeutique ·
- Cliniques ·
- Option ·
- Enseignement supérieur ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Recours hiérarchique ·
- Inspecteur du travail ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Emploi ·
- Autorisation de licenciement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Terme ·
- Citoyen ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Égypte ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Exécution ·
- Visa ·
- Commissaire de justice
- Etablissement public ·
- Port ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Propriété des personnes ·
- Site ·
- Personne publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Enseignement supérieur ·
- Défaut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Affaires étrangères ·
- Rémunération ·
- Europe ·
- Droit public ·
- Projet de contrat ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Public français ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Prolongation ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Extensions ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Sociétés
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur ·
- Rejet ·
- Recours contentieux
- Action sociale ·
- Maire ·
- Commune ·
- Conseil d'administration ·
- Délégation ·
- Justice administrative ·
- Signature ·
- Collectivités territoriales ·
- Public ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.