Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 2025, n° 2506186

TA Lyon
Rejet 21 juillet 2025

CE
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais devait être portée devant le juge judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 21 juil. 2025, n° 2506186
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506186
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. et M^me C et D B demandent au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain a rejeté leur demande portant sur un projet personnalisé de scolarisation au titre du handicap, pour leur fils A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’éducation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ». Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 () ». Aux termes de l’article D. 351-7 du même code : " 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. / Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 : () / 2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ; () ".

3. Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211 -16 du code de l’organisation judiciaire. () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles () ».

4. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

5. Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l’aide humaine au titre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et celles relatives à l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, lesquelles relèvent des mesures propres à assurer l’insertion scolaire de la personne handicapée, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Par suite, la requête de M. et M^me B tendant à l’annulation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Il en résulte qu’en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu d’inviter M. et M^me B à saisir le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du litige qui les oppose à la CDAPH de l’Ain.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C et D B.

Fait à Lyon, le 21 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier